Vos droits avec l'UFC que Choisir : quelles sont les garanties d'un achat de produit reconditionné ?

Le marché des produits reconditionnés est en pleine effervescence et pourtant, personne ne savait ce qu’était vraiment un produit reconditionné. Le terme ne recouvrait aucune définition légale, noyant ces produits parmi ceux d’"occasion", de "seconde main", "comme neuf" ou "remis à neuf".

Un récent décret comble cette lacune. Pour être qualifiés de reconditionnés, les produits ou les pièces détachées doivent répondre à deux conditions. D’abord avoir subi des tests pour vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre.

Ensuite, au besoin, avoir été réparés pour être à nouveau pleinement fonctionnels. Le décret encadre aussi les expressions "état neuf", "comme neuf", "à neuf" ou équivalentes, utilisées sans fondement : elles ne pourront plus se substituer au terme "reconditionné" quand il s’agit effectivement de produits reconditionnés.

Garanties légales encadrées par la loi

Le consommateur sera ainsi conscient qu’un produit reconditionné n’est pas un produit neuf. Mais quelles sont les garanties lors de l’achat à un professionnel d’un produit reconditionné ? Les trois garanties : garantie commerciale, garantie légale de conformité et garantie de vices cachés sont applicables comme pour les produits neufs avec quelques différences.

La garantie commerciale est laissée à la discrétion du vendeur. Par contre, les garanties légales sont encadrées par la loi. La garantie de vices cachés s’applique pour les biens d’occasion comme pour les biens neufs mais c’est à vous de faire la preuve du vice.

Quant à la garantie légale de conformité, elle est légèrement différente. Elle est de deux ans, que les biens soient neufs ou d’occasion, mais pour les biens neufs, le défaut du produit est censé préexister à l’achat du bien sans que vous n’ayez à en apporter la preuve alors que cette présomption n’est que d’un an pour les biens d’occasion.

Lors de la deuxième année, c’est à vous d’apporter la preuve de la préexistence. Au titre de cette garantie, le vendeur vous doit la réparation du bien ou son remboursement si elle s’avère impossible. Si le bien est réparé, vous bénéficiez d’une extension de la garantie légale de conformité de six mois.